publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend les mesures strictement nécessaires et proportionnées afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

et par le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'optimisation des parcours de soins des personnes âgées ; 7° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application

Article 5

—

Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

de la santé publique.

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du

Article 13

—

L. 1223-1 du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ; 4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée

Article 4

—

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données

Article 5

—

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article R1321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.

Article 20

—

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article Annexe II

—

Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique.

Article 1

—

La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article R. 6153-24-3 du code de la santé publique, pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie

Article 1

—

Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes qui sont intégrées, en vertu des dispositions de la loi susvisée du 7 juillet 1977, dans le personnel relevant de l'article L. 792 du livre IX du code de la santé publique sont prises en compte

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