Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 564 résultats pour « Article R212-10-4 Code du sport »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes
Article A322-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06
En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini
Article D212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 18
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire
Article R1527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
LEGIARTI000034425616
ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3
Article 8
En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants : 1.
Article L421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
article ; 2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 ; 3° (abrogé) ; 4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés
LEGIARTI000050867460
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article 3
-La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20
Article R344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51
du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ; "4° D'une carte de
Article 14
TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 10, les candidats nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission
Article L345-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05
; 3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les
Article 32
L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 2
-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.
LEGIARTI000041921548
Article D. 312-33 du code de l'éducation . Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation . Conseil national de la vie lycéenne.
Article L135 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.
Article D3411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 80
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre : 1° Le ministre des affaires étrangères ; 2° Le ministre chargé des affaires européennes ; 3° Le ministre chargé des affaires sociales ; 4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
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