La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure

Article Annexe I (suite)

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• les virements reçus • les encaissements par carte bancaire • les effets à recevoir - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements par chèques • les paiements par virement • les paiements par carte bancaire • les effets à payer

Article 1

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nucléaire à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne ; Chef de la division Technique, industries extractives et qualité à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Pays

LEGIARTI000050672734

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TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Saint Michel Leon 2 660381 6299048 2020_LOT1_ZG_81_001_S1_bis 1 Saint Michel Leon 3 660370 6298923 Saint Michel Leon 4 660475 6298972 Las Bordes 659665 6298864 Saint Paul Massugies 5 660381 6300479 2021_bis_53-1 Pays

Article 2

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Royaume des Pays-Bas : Région d'information de vol, Amsterdam. République portugaise : Région supérieure d'information de vol, Lisbonne ; Région d'information de vol, Lisbonne ; Région d'information de vol, Santa Maria.

LEGIARTI000023410288

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1 995 920 1 995 920 AIDE PUBLIQUE 145 037 484 47 070 500 950 000 1 340 000 Aide économique et financière au développement 110 91 466 984 Ministre de l'économie, Solidarité à l'égard des pays

Article 1

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opérationnel d'activité 310m 3 ans Institut de formation aux affaires et à la gestion (IFAG) II Responsable de business unit 310p 3 ans Institut français de gestion (IFG) II Responsable en logistique et transports 311p 3 ans Université de Pau et des Pays

Article 1

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201m 4 ans Institut régional universitaire polytechnique (IRUP) III Délégué pharmaceutique 312t 3 ans COFAP - Conseil formation et assistance professionnelle III Technicien de l'information médicale (DU) 320 331p 3 ans Université d'Avignon et des Pays

Article 1

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V Sellier maroquinier d'art. 243s 5 ans CFA DU PAYS DE MONTBÉLIARD. V Agent de maintenance nautique. 250r 2 ans CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR - INSTITUT DE PROMOTION ET FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MER (IPFM).

Article Annexe II (suite)

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Colomiers 1 Bibliothèque municipale de Toulouse 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 - Gers Bibliothèque municipale d'Auch 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 Lot Bibliothèque de la communauté de communes du pays

Article 319-10

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la rémunération globale et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu'une politique souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer

Article Annexe 1

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PAYS SECTEUR NUMÉRO DÉFINITION IR décidée CODE fonction Albanie. E 1 Expert sectoriel au lycée des langues étrangères "Raqi Quirinxhi" de Korce. 23 710 Angola.

Article 21

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; 5° Pour les textes antérieurs à l'indépendance de ces deux Etats, la référence au Togo, au Cameroun, aux territoires associés et aux territoires sous tutelle ; 6° Pour les textes antérieurs à l'indépendance des Etats concernés, la référence aux pays

Article Annexe

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vétérinaires de la région Haute-Normandie. 1, 356 3 1, 329 2 1, 302 6 B Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Alsace, Bretagne, Ile-de-France, et Pays

LEGIARTI000040341950

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Le Portugal et les différents pays qui composent l'aire lusophone sont envisagés essentiellement à travers le prisme de leurs littératures et de leurs productions artistiques, toujours inscrites dans leur contexte de production, dans une perspective à

LEGIARTI000049404388

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de polyculture Alsace 8433 CCR de l'horticulture Franche Comté 8434 CCR des cultures CUMA ETAR Franche Comté 8526 CCR de l'arboriculture fruitière Ouest de la France 8534 CCR maraîchère Ille et Vilaine Morbihan 8535 CCR des CUMA Bretagne Pays

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

Code de la sécurité sociale

dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ; 2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

en place un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs, fournir les éléments permettant de décider du transfert des biens, droits, obligations ou titres de capital ou autres titres de propriété et de la valeur de la contrepartie à payer

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés au II.

Article Annexe I

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Vente directe : transaction commerciale répondant aux conditions suivantes : - le résultat du mesurage sert de base au prix à payer, et - au moins l'une des parties intéressées par la transaction liée au mesurage est un consommateur ou toute autre partie

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