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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137216ccd580146773f3a4a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a76

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a8f

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137216fcd580146773f3b8a

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137216fcd580146773f3bbf

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137216fcd580146773f3be3

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c1d

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d04

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d06

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d07

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d09

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3da9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Paulot, conseiller doyen ; M. Capoulade, rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3dc0

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3dc7

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3df3

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e80

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme F., de la

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3ea1

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3eb7

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3eb9

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372176cd580146773f3f80

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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l'exercice de la profession de notaire, tel que définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur - l'organisation de formations dans tous domaines du droit ; et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à ce qui précède ou susceptible de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales

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Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan De Saint Rapt & Bertholet, Mission Conduite Par Me De Saint Rapt 70 Rue de la Tramontane 13090 AIX EN PROVENCE. — l'exercice en commun de la profession de pharmacien et donc l'acquisition et l'exploitation d'une officine de pharmacie.

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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — négoce au détail de fleurs artificielles et naturelles, bijoux floraux, articles funéraires, articles de jardinage, de décoration intérieure et extérieure, location et conception de ces mêmes articles, animation d'atelier et conseils relatifs à ces activités

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