Codes de loi français

Article 4

Les activités d'audit interne peuvent résulter : 1° Du plan d'audit interne mentionné à l'article 2 ; 2° De commandes ministérielles ; 3° Du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales ; 4° De demandes liées à des besoins spécifiques

Article 4

Le vice-recteur d'académie ; 21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ; 22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement

Article 7

baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé(e)s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes

Article 226-4.07

Le débit total Q des pompes d'incendie principales à commande mécanique doit être au moins égal à : Q = (0,15 √L (B + D) + 2,25) 2 Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres et Q est donné en mètres cubes par heure.

Article PE 18

Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de l'îlot de cuisson permet de répondre à cette exigence ; - la commande des ventilateurs assurant l'évacuation des buées et des graisses doit être correctement identifiée par une plaque

Article 2

. - Epreuve de préadmissibilité : Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient

Article T 41

Les appareils de commande et de protection des circuits ou canalisations affectées à une même zone doivent être situés dans un local tel que, de tout point de l'aire desservie, le trajet à effectuer pour l'atteindre n'excède pas 100 mètres.

Article 1

une fonction opérationnelle ; 2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement

Article 2

véhicule doit être muni de pneumatiques neufs de la plus grande dimension prévue par le constructeur pour le véhicule ; Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande

Article GZ 16

L'évacuation d'air doit ouvrir en partie haute des gaines et donner directement sur l'extérieur ; d) L'alimentation en gaz d'un local où le public a accès doit se faire par une seule conduite commandée par un seul organe de coupure tel que défini à l'article

Article 223 a-II-2/13

dispositifs automatiques à eau diffusée, les dispositifs d'extinction de l'incendie, les moyens d'accès aux divers compartiments, ponts, etc., et l'installation de ventilation, y compris la position des volets de fermeture, la position des organes de commande

Article 5

préfectoral ; 20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ; 21° Le vice-recteur d'académie ; 22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement

Article 55

Par ailleurs, les congés du personnel navigant prévus par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ne seront plus accordés qu'aux officiers atteints d'une invalidité d'au moins 40. pour 100 résultant de services aériens commandés ou ayant

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

-Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics et des engins de déplacement personnel motorisés, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

véhicule ou engin appartenant au condamné dans les conditions prévues par l'article 131-21 et au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; 4° Pour les personnes physiques, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, notamment un commandement