Codes de loi français

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la majoration appliquées au revenu cadastral, en vertu de l'article 190 du code général des impôts directs, pour déterminer le revenu imposable à la contribution

Article 1

Pour le contrôle de l'assiette de la contribution de solidarité prévue au titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, les institutions définies

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui est due sont notifiées

Article R6523-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce territoire, pour une durée de cinq ans, les contributions

Article D561-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

La contribution du fonds prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 est limitée aux opérations ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2027 d'un engagement au sens de l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article R138-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée

Article D138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 56

I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité économique des produits

Article R73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 68

Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article

Article 56

Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure

Article D841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 02

Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article

Article L6323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 245-2 est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs

Article L131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan d'action national défini à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à l'article 135

Article R6145-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

Article 313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks

Article 21

Pour son fonctionnement, l'Académie dispose de ressources propres liées à son activité, se composant notamment : 1° De la partie du revenu de ses biens ; 2° Des droits d'entrée et contributions académiques ; 3° Des cotisations et souscriptions de ses

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

, soit une diminution des recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 5° Approbation du rapport annuel d'activité ; 6° Approbation du compte financier ; 7° Fixation et affectation

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés