243-15, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union de recouvrement des cotisations

Article D217-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts peut procéder à tout moment au calcul du montant de ses cotisations

Article R382-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.

Article R762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Article D1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle

Article 1647 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Code général des impôts

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code du sport

professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations

Article D765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 01

Code pénitentiaire

française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement

Article D6261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions

Article D6361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article A223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53

Code de la mutualité

titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code des assurances

L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une irrégularité, y compris en matière de provisions

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ; 3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

. – Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. III. – Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

Article Annexe I

—

au RAVGDT (0,16 %) € 8 Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) € 8.1 Dont droit de licence (1,78 %) € 8.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) € 9 Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) € 10 Total de

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