profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ; 2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des finances.

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

La délibération correspondante est transmise au payeur et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

Code général des collectivités territoriales

d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Code de la construction et de l'habitation

l'agrément prévu à l'article L. 365-2 ; b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur : 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; 2° bis Lorsque, à la clôture du dernier exercice, la société emploie un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents

Article R4111-13-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la demande concerne un médecin, elle est examinée par une commission propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le ressort peut être régional, interrégional ou national.

LEGIARTI000033262111

—

Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics). Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics).

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal

Article Annexe I

—

propriétés bâties 2 609 896 279 21 870 930,82 Redevance de promotion touristique 1 045 923 109 8 764 835,65 Taxe sur les licences de débit de boissons 58 130 150 487 130,66 Taxe d'apprentissage (TA) 176 689 810 1 480 660,61 Produits sur exercices

Article 30

—

sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices

Article 23

—

formation prescrit pour exercer la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son exercice

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

pour les accréditations ponctuelles, à 0,5 % du prix de la cession concernée ; - pour les accréditations à durée indéterminée, à un montant forfaitaire d'un million d'euros auquel s'ajoute, pour les représentants fiscaux ayant clos au moins trois exercices

Article Annexe 5

—

Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes pharmaceutiques de pratique courante

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