Codes de loi français

LEGIARTI000033202197

Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.

Article Annexe

Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.

Article 1

. – Pour l'application du présent arrêté on entend par : a) " Zone d'accès restreint (ZAR) ", la zone qui recouvre tout ou partie de l'installation portuaire ou du port, créée par arrêté préfectoral, conformément aux articles R. 5332-34 et R. 5332-35

Article 1

l'artisanat (APCMA) III Artiste tatoueur 336 5 ans INK company - Ecole française de tatouage III Gestionnaire de transport international multimodal et logistique portuaire 311p 1 an Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) III Chargé de recouvrement

Article 43

Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. V.- A.- Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. B.- Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

Article 4

Ces organismes traitent et conservent les données nécessaires à l'encaissement des cotisations et contributions sociales qu'ils sont chargés de recouvrer, selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que les données mentionnées au IV dans les conditions

Article 230-2.06

Les panneaux à large recouvrement sans garniture d'étanchéité peuvent être admis.

Article 14

Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Article 2

[O/N] ; - à la situation économique et financière : éléments de rémunération, indemnité(s), prime(s), allocation(s) diverse(s), retenue(s) diverse(s) [remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement

Article 17

secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement

Article 6

Les demandes sont déposées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du même code.

Article 16

A cette fin, une réserve de matériaux de recouvrement est disponible à proximité de la zone exploitée.

Article 21

précédente par l'ensemble des collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles. 5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement

Article Annexe

Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation de la fonction comptable et financière : comptable client, comptable fournisseur, comptable règlements et trésorerie, comptable paie, comptable recouvrement..

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

. – Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre II du titre

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ; 3° Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ; 4° Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ; a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Les cotisations et contributions sociales, les taxes et les impôts précomptés en application du présent article sont recouvrés dans les conditions et sous les garanties, sûretés et sanctions applicables aux cotisations et contributions précomptées sur

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou les mandats. III.