Codes de loi français

Article 56

Leurs fonctions s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d'emploi des services d'incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chef de garage coordonnateur du parc automobile C 1 15 Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels

Article 3

A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités

Article 1

Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants : -les professeurs des universités et les personnels assimilés ; -les maîtres

Article 3

Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre : 1° Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein ; 2° Les avis de la commission médicale d'établissement

Article 41

Le loueur, ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix des locations, perçoivent la taxe et en reversent sous leur responsabilité le montant dû au titre de chaque trimestre au receveur municipal avant le 25 des mois d'avril, août

Article 3

annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous : Fonction Taux (en euros) Administrateur de l'Institut universitaire de France 9 212,95 Président du Haut Comité éducation économie 9 212,95 Chargé d'une mission ou de responsabilités

Article GE 5

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230).

Article 8-1

Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.

Article 14

La responsabilité de l'Etat ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. Il peut être pourvu par décret en conseil d'Etat à l'administration provisoire de l'Agence France-Presse jusqu'à l'intervention de la loi.

Article 19

Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Article 4

stage(s) hospitalier(s) se déroulant, obligatoirement, dans un établissement autre que celui d'affectation du stagiaire, et agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; Ce ou ces stage(s) s'effectue(nt) sous la conduite et la responsabilité

Article 8

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription de parts d'une société à responsabilité limitée, il fait connaître son intention à cette société, qui est tenue, pour les parts souscrites, aux obligations prévues

Article 7

Elle fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale en cours d'année civile, en prévision de la rentrée scolaire suivante, sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement scolaire.

Article 1

Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle. Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Article R165-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 51

sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable du service des élèves

Article 2

Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition de l'outillage ; Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ; Les conditions dans lesquelles la responsabilité

Article 313-27

Lorsque plusieurs distributeurs coopèrent pour distribuer un instrument financier ou un service, la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans la présente section incombe à tout distributeur qui a une