Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 466 résultats pour « signature au bas d 'un exploit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 466 résultats pour « signature au bas d 'un exploit »
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EXTRAIT
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires.
Article 24
Le responsable du service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet pour lequel il exerce ces missions.A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs
Article 49-6
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Article 78-1
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci pour les décisions relatives aux financements apportés par l'Etat dans le cadre
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.
Article L7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président de l'assemblée de Guyane aux fins de signature de l'accord.
Article L7253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de signature de l'accord.
Article 24
jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur, revêtue de la signature
Article R6152-630-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Article L443-15-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
à loyer modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature
Article 648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Article R6152-433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Article L1114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature
Article R135-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article R. 135-22.
Article A37-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.
Article D1433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants.
LEGIARTI000028246149
Signature :
Article R6316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30
-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage
Article R321-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.
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