Prêts et avances accordés par l'Etat Fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'Etat s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps.

LEGIARTI000024751013

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Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code général de la propriété des personnes publiques

Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux agents contractuels

LEGIARTI000043570558

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Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière Se reporter au tableau mentionné au 3°) Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations) Paris Personnels navigants contractuels

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

(Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue].

LEGIARTI000049821407

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des heures de chômage partiel ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE Code modalité d'exercice du travail ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE Durée du travail contractuelle

Article 2

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Article 10 Remboursements anticipés Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article 33

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sommes versées au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 162-22-6 du même code, des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et des dotations annuelles de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Article Annexe I (suite)

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. - Établir tout type de facture de doit et d'avoir en respectant les dispositions légales et contractuelles. - Établir un relevé de factures. - Établir des statistiques de ventes. - Mettre à jour les données relatives aux clients, aux produits, aux représentants

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

d'un conducteur, et une part variable qui inclut : - la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant : - les éventuelles prestations annexes ; - les frais de péage ; - les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle

Article 9-5

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Une résiliation anticipée par la caisse du contrat est possible, y compris pendant les deux premières années, si un médecin ne respecte pas de manière manifeste ou pour des raisons indépendantes de sa volonté les termes du contrat (exemple : non démarrage

Article Annexe 3-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles

Article Annexe

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L'affectation du résultat Au-delà de l'application de règles juridiques, la répartition du résultat procède d'un arbitrage entre la volonté des détenteurs du capital de l'entreprise de disposer immédiatement d'un revenu et l'appréciation du caractère

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

et indirects, imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté

Article Annexe I (suite)

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et caractériser celle relative au secteur de la boulangerie (droits et obligations des employeurs et des salariés) - La responsabilité Définir la notion de responsabilité Différencier les différents domaines de la responsabilité : civile contractuelle

LEGIARTI000024415947

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stationnement routiers 8 000 000 8 000 000 Radars 8 000 000 8 000 000 Financement national du développement 601 000 000 601 000 000 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000 200 000 000 Contractualisation

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