Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés

Article L1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

Article L871-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

Article Annexe III

—

m 5 s 4 40 s 4 19 10 s 9 1 min 49 s 2 1,36 m 9,39 m 5 s 8 41s 7 18 11 s 1 1 min 51 s 5 1,33 m 8.86 m 6 s 2 43 s 1 17 11 s 2 1 min 53 s 7 1,30 m 8;35 m 6 s 7 44 s 5 16 11 s 4 1 min 56 s 1,26

Article 13-2

—

les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article Annexe II

—

Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 2. 1.

Article 2

—

Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266 et au II de l'article 268 ter du code général des impôts ; 2° 2,10 p. 100 pour les opérations

Article 10

—

suivantes : GRADES OU EMPLOIS CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE Echelons Ancienneté d'échelon Chef de service Chef de service de comptabilité 2e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1er échelon : - après 1

Article 38

—

an et 6 mois. 6 e 6 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 5 e 5 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4 e 4 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.

Article 8-1

—

aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles 11 à 15 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

Article 16

—

L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art.

Article 62

—

L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.

Article 13-1

—

On entend par "bande 2,1 GHz" les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz. On entend par "bande 900 MHz" les fréquences comprises entre 880 et 915 MHz et entre 925 et 960 MHz.

Article A4241-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A. 4241-51-1) ; ― l'autorisation de passage est indiquée par un signal général d'autorisation de passage E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).

LEGIARTI000027049715

—

CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 mètres 790,8

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 12

Code des assurances

Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-1, L. 352-5, L

Article R2123-22-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1.

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

-Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3, au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts définies au présent chapitre

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