Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article R1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de

Article 38

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 31

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art.

Article 5-1

—

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

de l'environnement ; 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.

Article D1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code du travail

l'étranger ; 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ; 5

Article R526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17.

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de procédure pénale

Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Code de la santé publique

d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code de l'éducation

structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

, datant de moins de six mois, délivrée par les organismes compétents mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation

LEGIARTI000051400301

—

ANNEXE Au sens de la présente annexe : - l'acronyme « CC1 » désigne les conseillers concertations de premier niveau ; Les conseillers concertations désignés aux articles 3, 4 et 9 du présent arrêté sont répartis conformément aux tableaux suivants :

Article 23

—

complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve : 1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15

Article 20

—

Les décisions et autorisations préfectorales prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 ci-dessus sont prises après avis du comité de gestion de la réserve.

Article 1

—

- Arrêté du 13 juillet 2009 Art. 9 - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. 3 - Arrêté du 13 février 2007 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 13 juillet 2009 - Arrêté du 13 février 2007 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté

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