Codes de loi français

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

de commerce et la répartition de leur capital.

Article 3

18 ans Montant minimum (en francs) : 7 221 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 12 009 Montant maximum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Article 1

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions

Article R711-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.

LEGIARTI000020570185

atteignent, au 1er janvier 2012, le délai légal maximum visé à l'article 441-6 du code de commerce.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article 3

et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir

Article 2

du commerce et de la distribution (FCD) Poissonnier 221 5 ans Commission paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Boucher

Article L527-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

commerce.

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la

Article 1

code ou au règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code ; 9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code, l'indication que l'activité concernée

Article R721-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

Article R553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 2 La société a pour objet (1). Article 3 La société a pour dénomination sociale (2).

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées.

Article 7

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique

Article L3121-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 07

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe

Article R513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.