Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Article L422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un
Article R572-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l'autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de la métropole de Lyon.
Article R543-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
l'accréditation, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation
Article R931-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.
Article R313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
Article L6148-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier
Article R1424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité
Article R2333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières
Article R214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le droit de prendre connaissance de ces documents comporte, à l'exception de l'inventaire, celui d'en prendre copie.
Article R621-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article L2314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations
Article R225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental
Article R2334-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier
Article L1424-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations
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