Elle a déclaré la requête recevable et a condamné le défendeur à verser au demandeur une somme pour dommage moral, dont le montant est indiqué dans le tableau annexé à la décision.

[C] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

[E] [I], domicilié [Adresse 4], 4°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

articles 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la convocation ayant été remise au demandeur

66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur

civile sur l'action publique dirigée contre l'auteur du dommage, n'est pas tenue d'accepter une expertise amiable; qu'en l'espèce, à la suite de l'expertise judiciaire ordonnée sur le préjudice du demandeur

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

l'article R. 20 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait retenu la culpabilité du contrevenant non comparant ni représenté, sans le moindre examen de l'excuse présentée devant le tribunal de police par le demandeur

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la contravention de violences volontaires avec une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours constituée et déclaré le demandeur

qu'elle est utilisée dans les présentes, englobe la fourniture de toutes les informations en rapport avec toute activité criminelle connue du défendeur, y compris la fourniture d'une assistance à des

Rôle n° 2025R120 ENTRE * 1°) Monsieur [F] [I] DIT [V], [Adresse 1] [Localité 1] * 2°) Madame [X] [I] DIT [V], [Adresse 1] DEMANDEURS – représentés par Maître Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS -

Toutefois, par courrier d’avocat valant mise en demeure du 17 juin 2025, les demandeurs accusent le défendeur lui-même d’avoir fait usage d’un nettoyeur à haute pression sur leur mur, invoquant une responsabilité

des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la Banque La Henin, dont le siège est ..., défenderesse

arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de la société GTM, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société GTM Construction, défenderesse

Ngeng Moussi, épouse X..., demeurant chez Mme Y..., 1, place du Bois Madame, 77500 Chelles, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

emportait transmission universelle du patrimoine afférente à l'activité cédée ; qu'en raison de ses effets, le traité permettait à la société Fichet Bauche de soutenir qu'elle ne pouvait figurer comme défendeur

O..., prise en qualité de liquidateur de la Société française d'aménagement, société à responsabilité limitée, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Olivier X..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanicers de la SA Centre automobiles Drouais (CAD) et de la SCI de la Fourche, défendeurs