Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 032 résultats pour « appartenance obligatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 032 résultats pour « appartenance obligatoire »
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EXTRAIT
Article R815-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables : 1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base
Article D931-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire
Article D169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 ; 3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-7 du présent code sur les dépenses des régimes obligatoires
Article R211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00
tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire
Article L781-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Article L912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages
Article R4138-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66
Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Article R417-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15
. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire. III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.
Article D114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire
Article R34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52
Ce dossier est soumis obligatoirement aux médecins phtisiologues accrédités auprès du centre de réforme.
Article L1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38
immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire
Article R1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications demandées concernent le débit d'exploitation.
Article R5322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Neuf membres représentant l'Etat : 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 3° Deux représentants des régimes obligatoires
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