Codes de loi français

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

données géographiques et des services de données géographiques ; des services et des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte l'organisation et la situation économique de l'exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

code électoral : 1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des exploitations

Article Annexe

Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante. Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni. 3.

Article Annexe

en dérangement plus de vingt-quatre heures obtenu en comptabilisant le nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement pendant plus de vingt-quatre heures pour cent publiphones en exploitation

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

pour l'aménagement de dispositifs tampons et de reconception parcellaire ; -le bornage et la mise en défens des zones sensibles ou touchées par des pressions polluantes ; -les équipements non productifs à vocation agro-environnementale pour les exploitations

LEGIARTI000027520215

Cette exploitation se concrétise par la réalisation des listes de débit, d'usinage et le choix de la méthode de production. La deuxième phase se déroule en atelier. Les profils et tôles sont débités, usinés et formés, avant d'être assemblés.

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

crédit mutuel et la coopération agricole : associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ; syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A peuvent pratiquer

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

L'avis est communiqué à l'entreprise qui exploite le produit concerné. L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter des observations écrites.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

. — La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation : 1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 40

L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de : 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ; 2° Conduire ou effectuer cette opération ; 3° Exploiter

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. 4° Aux services de production d'électricité exploités

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

des produits phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des exploitations

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités