Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
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20 682 résultats pour « faits denonces »
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EXTRAIT
Article 26
Les sergents ou seconds maîtres, titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, réunissant dix ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade de sergent-chef ou de maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article A931-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20
Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Article D541-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
Est exclu tout matériel médical ayant fait l'objet d'un retrait du marché, faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout matériel gagé ou immobilisé par
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; 2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait
Article R322-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.
Article R1245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67
nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou les fournisseurs établis dans ces pays, fait
Article R2222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
Article L224-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55
relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que l'achat de ce produit ou de ce service a préalablement fait
Article L1233-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
Article R331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constatant que les faits sont
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R618-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R422-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois
Article R623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions
Article R623-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater
Article 521-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98
complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait
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