Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 315 résultats pour « fixation de la date »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 315 résultats pour « fixation de la date »
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EXTRAIT
Article 2
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.
Article 8
Pour bénéficier de l'assistance technique, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes : - ils sont âgés de plus de 70 ans, à la date de la demande ;
Article 4
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Article 30
-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :
Article 11
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin.
Article 2
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
A la demande des représentants qualifiés de l'administration les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.
Article 5
Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.
Article 4
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : -une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
Article 7
Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52
Les candidats aux épreuves d'admission doivent déposer dans le centre de formation de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un dossier comprenant les pièces suivantes :
Article 3
La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Article Annexes
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Article 5
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen. Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.
Article 3
Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise, pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
Article 3
Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
Article 1
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Article 5-1
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.
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