contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi

Article 123

—

-LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 26 -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 38 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 50, Art. 51 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre

Article 55

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 Art. 34 II.

Article 62

—

-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. B.

Article 14

—

mentionnées aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants : 1° Les articles 1er et 2 de la loi

Article 2-3

—

En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret

Article 12

—

I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est

Article 42

—

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct.

Article 3-1

—

Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.

Article 77

—

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi Art. 21 -Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 Art. 44 -Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 Art. 48 -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 92

Article 11

—

à se prononcer sur des travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, en application du II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas ces parties.

Article 83

—

Art. 235 ter ZD -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 -Code de la santé publique Art. L3512-19, Art. L3513-12 -Code du sport. Sct.

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 II. - (abrogé)

Article 18

—

Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.

Article 9

—

Tous registres et documents utilisés pour l'accomplissement de la publicité prévue par la présente loi et les textes pris pour son application sont dispensés du timbre.

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 5

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 21

—

Le comité stratégique prévu par le V de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est composé comme suit :

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