fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole de guerre, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique

Article 18

—

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique

Article 20

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés

Article 2

—

Les pharmaciens qui souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent dans le même délai.

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire de justice et entre les personnes représentées par un commissaire de justice et le commissaire de justice répartiteur par voie électronique

Article 10

—

Il saisit autant que nécessaire les membres du conseil par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en application du troisième alinéa de l'article 9 du présent arrêté, afin de recueillir

Article L1126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans le système électronique

Article 241-4

—

Tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat dans les conditions de l'article 5 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) déclare ces transactions à l'AMF par voie électronique

Article Annexe 1

—

-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ?

Article Annexes II à IId

—

ANNEXE IIc Définition des épreuves d'enseignement général Définition des épreuves d'enseignement professionnel ANNEXE IId Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse

Article R6156-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées, ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.

Article D423-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 29

Code de la sécurité intérieure

Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques

Article R7343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes

Article R321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de

Article D341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Ce site permet également au consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de sa consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur.

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

Article R50-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article 706-25-9, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique

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