Codes de loi français

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés à cette même date dans les réseaux publics de distribution et dont l'échéance de remplacement est antérieure

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et ceux effectués par lesdits associés au titre de l'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunts sont déduits de

Article R631-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32

Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu

Article 48

Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent restent régis par les dispositions du décret du 10 février 2010 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

Article R212-10-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

d'habilitation précédente ; 2° Du respect, lors de l'habilitation précédente, du cahier des charges de la spécialité ou mention du diplôme ou du certificat complémentaire abrogés ; 3° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures

Article L655-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 63

Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement

Article R613-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40

Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, lui est remboursé.

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération, du fait de son activité antérieure

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef de chantier travaux

Article 3 bis

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant

Article 41 duovicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement

Article L205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.

Article R5112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article D634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement

Article R821-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation antérieure

Article R172-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait antérieurement.

Article R382-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la période antérieure à la date du décès de ce dernier.

Article D161-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D. 161-2-7 à D. 161-2-10