Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

Article 18

—

Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.

Article 55

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 58

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 56

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 61

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article Annexe V

—

ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique Mesures permanentes au 1er juillet 2023 (en euros) Assistants généralistes

Article 10

—

Ces mesures seront reprises dans un document qui pourra être présenté, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.

Article 5

—

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

Article 20

—

Le directeur peut en outre réduire ou supprimer la note d'assiduité et de comportement général et prendre de sa propre initiative, en matière grave et urgente, toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre dans l'école.

Article 3

—

Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la mesure de l'activité bêta des précipités d'oxalate obtenus à partir des végétaux, la méthode décrite en annexe

Article PO 1

—

Le présent chapitre fixe, pour les hôtels à voyageurs, hôtels meublés, pensions de famille et locaux collectifs des foyers-logements de 5e catégorie, les mesures complémentaires de celles qui sont prescrites au chapitre Ier.

Article 22

—

Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des

Article 19

—

Toutefois, les préfets peuvent autoriser toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le poisson menacé de périr.

Article 5-10

—

L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Article 112

—

En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.

Article 55

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 54

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 55

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. - la réalisation de contrôles externes de recalage.

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