Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 569 résultats pour « propre d'un époux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 569 résultats pour « propre d'un époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association ; 4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ; 5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction
Article L5215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Article L5216-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins
Article R2336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70
L. 2334-7 perçue l'année précédente ; b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les communes au titre de l'article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; c) Du produit de la fiscalité propre
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée au I
Article 1518 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué
Article 1518 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative
Article 6
La sous-direction de l'inspection et de la réglementation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité
Article 3
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au
Article 8
Pour exercer les missions définies aux II et IV du même article 1er, l'établissement peut également réaliser ces acquisitions pour son propre compte.
Article 4
les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées " passerelle ", les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports prennent toute disposition propre
Article 2
Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la propriété.
Article 58
La caisse peut leur accorder, en matière de congé, les mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l’Etat, sous réserve que la charge financière qui en résulte n’excède pas ses ressources propres.
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 1
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et
Article 6-5
l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre
Article 3
1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.
Page 138 · 69 569 résultats