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7 153 résultats pour « Article 68-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910229_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910230_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000568_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102147_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102776_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202259_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203616_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203618_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203712_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203824_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203889_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203890_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204063_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204064_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204580_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204585_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204589_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201681_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108145_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109395_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle

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