Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" par "territorial" ; 4° "départementale" par "territoriale" ; 5° (Abrogé) ; 6°

Article 7-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans

Article 5-4

—

Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et

Article 13

—

dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement

Article 4-3

—

-Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire, prise dans les formes des autorisations mentionnées à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141

Article R*1333-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de la défense

de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes : 1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes

Article D1313-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

Code de la santé publique

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence.

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts

Article Annexe V

—

Article 4 Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (12), et expire le ... (13) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement.

Article 55

—

-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts

Article 24

—

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 2 bis

—

L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de trente-six mois avant : 1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ; 2° L'échéance

Article 2

—

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.

Article L1321-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 48

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant d'adapter les territoires au recul du trait de côte.

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R.

Article 41

—

L361-2 III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

Page 139 · 83 248 résultats

← Précédent Suivant →