Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 821 résultats pour « Rozenbaum Copie »
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Article R5211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut
Article L5211-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire
Article D5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent
Article D331-76-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article L302-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale
Article L631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Article R213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
Article L5138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 90
Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.
Article R1334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38
L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.
Article L6133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 : 1° Par décision de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans
Article R713-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables,
Article R1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant nomination de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 et des personnes
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15
Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.
Article 1515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Article 663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
Article 131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Article R6133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de
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