Les gaz combustibles autorisés sont ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisations, le butane commercial et l'hydrogène. §3.

Article 8

—

La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une

Article 210.15

—

Les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres suivants : a) Les navires à passagers ; b) Les navires de pêche, y compris les navires aquacoles ; c) Les navires de plaisance à utilisation commerciale ; d) Les navires de charge ; e) Les navires

Article 411-133

—

-Les dispositions du présent article s'appliquent à la commercialisation des parts ou actions d'OPCVM mentionnés à l'article 411-135, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans

Article 421-8

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions

Article 4

—

d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ; coefficient 3) Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales

Article 5

—

n° 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale

LEGIARTI000022521281

—

Un combustible est réputé contenir des HLU lorsque la teneur de chacun des trois éléments dépasse la limite prescrite. (4) Sauf accord commercial particulier avec l'acheteur pour répondre à des demandes spécifiques.

Article 12

—

rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales

Article 18

—

l'agrément est délivré pour une ou plusieurs des sous-catégories d'instruments de pesage à fonctionnement automatique mentionnées en annexe I au présent arrêté ; - la portée d'un agrément ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales

Article 15

—

La commercialisation des semences et plants génétiquement modifiés, quelles que soient les espèces, doit satisfaire aux conditions prévues par les articles R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement.

Article 8

—

générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale

Article 1

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Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement

Article 1

—

; ― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ; ― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ; ― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ; ― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 assurent la fourniture d'électricité aux postes de stationnement au contact et, pour les aéroports comptabilisant plus de dix mille mouvements commerciaux

Article 20

—

Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic

Article Annexe II

—

Plaque signalétique Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent : 1° (Abrogé) 2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ; 3° La désignation commerciale

Article Annexe

—

En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

LEGIARTI000020488986

—

Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises du froid industriel et, dans une moindre mesure, entreprises du froid commercial et du conditionnement d'air.

LEGIARTI000029461569

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Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : - le secteur privé : entreprises de sécurité privée (sites industriels, logistiques, commerciaux ou tertiaires

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