Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
leurs compétences ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation
Article 1
La responsabilité des convocations incombe au chef de corps ou chef d'établissement ou son équivalent.
Article D213-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le président de séance à une date
Article Annexe, 11
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale).
Article 5
Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Article 42 Bis
Tout assuré ou ayant droit doit, sur sa demande ou sur convocation de la caisse, s'il est atteint d'une affection de longue durée ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus, dont la durée semble devoir excéder six mois, faire l'objet d'un
Article 8
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Article 5
Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, ils sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
La visite ne peut avoir lieu moins de dix jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis mentionné au troisième alinéa.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L. 243-3 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre
Article 46 quaterdecies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 entendent la personne, de leur initiative ou à la demande de cette dernière, la lettre de convocation comporte les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.
Article R142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement
Article L5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Article R814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement.
Article A43-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68
-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Article 161
Quand les frais d'inscription ont été avancés par le créancier poursuivant celui-ci peut, si l'adjudicataire omet de lui rembourser ces frais ou de les payer au greffe, en faire fixer le montant par le tribunal d'exécution et en poursuivre le remboursement
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