Codes de loi français

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie) montant brut montant net rapport net/brut 1 o (18 % jusqu'à 10 M€) 2 o (cotisations brutes - 10 M€) × 16 % Total des deux tranches multiplié par

LEGIARTI000047095078

Déclaration : Je soussigné,, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité.............. déclare que l'entité appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les

LEGIARTI000051777004

Les questions portant sur l'armée de terre seront liées à l'organisation, aux missions, attributions, contrat opérationnel, engagements, capacités, vision stratégique, ressources humaines, exercice du commandement et du métier des armes.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

la sécurité sociale ; 6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 7° Les modalités du plein exercice

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2017 auprès d'une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un exercice

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la clôture de chaque exercice. Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier.

Article L1424-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Chaque année, la contribution du conseil départemental ne peut être inférieure à 40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

. – La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos tel que défini au I de l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en application

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice :

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article : 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Cette sanction peut s'appliquer au président et aux dirigeants qui étaient en exercice à la date du manquement, sans que la durée de cette sanction puisse excéder celle de la sanction de la personne morale concernée.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté 7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise 8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan 9. Régime de confidentialité 10.