En effet, l’exercice de ce droit est soumis à certaines conditions prévues par la Constitution et par la loi: ainsi faut-il qu’il s’agisse d’une religion connue et non d’une religion occulte; il faut qu

Hence, there could be no fault or bad faith on the part of those persons, by virtue of the fact that they had been granted Russian passports.

    The Court reiterates the general principles concerning conditions of detention set out in Ostrovar v.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1969 and lives in Odessa. 6.

Those principles may be summarised as follows (see also Boyets v.

He alleged that the administrative proceedings before the domestic courts had fallen short of guarantees of a fair hearing. 4.

  Elle allégua, en second lieu, une violation de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et du principe des droits de la défense du fait qu'en omettant d'indiquer en langue française

    The facts of the case may be summarised as follows. 5.

    The authorities had made efforts to establish the facts and had gathered significant evidential material.

rights by relying on the fact that he made the impugned facts public in Parliament, as a deputy. ...

obstacle à l'action de cette Administration, certes pour partie relative aux mêmes faits, mais ayant pour objet le prononcé de sanctions pécuniaires exclusivement fiscales prévues par le Code général

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

conclut que celui-ci a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné pour ces faits d’une manière justifiée et équitable, et que cette condamnation n’est en rien contraire à (...

In fact, genocide was the classic subject matter to which the principle of universal jurisdiction applied.

[BK] qui, en a fait part, au maire dès le 27 octobre 2006, expliquant les raisons de ce rejet, tout comme les autres factures, précision faite qu'elles étaient faites au nom de M.

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Sur le fond, elle conclut ainsi   : «   Comme le procureur du Roi lui-même l'indique déjà dans son rapport, les membres estiment toutefois qu'il faut considérer les faits comme un ensemble.

constitutional rights to a fair trial and defence. 44 .

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Sur les événements survenus le 22 septembre 2014 Les faits non contestés 5.

Merits General principles 32.