Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes :

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article L581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.

Article D451-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et prend en charge les frais

Article L557-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais

Article L1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

communes aux charges de police ; – les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ; – les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais

Article R6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

Code du travail

à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

définis à l'article L. 214-36, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code de la voirie routière

Le produit du péage couvre ses frais de perception.

Article L1333-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code de la défense

Elles sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés.

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais

Article R314-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait

Article L183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais

Article L251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais

Article 776 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur

Article 1776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.

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