sur le fondement du 4° de l'article L. 223-8 ; 3° La coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides techniques ; 4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

Article Annexe 13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de la santé publique

Piscines des hébergements touristiques Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles immobiliers, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif “ ORSAN ” dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes

Article 16

—

par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l'octroi de prestations familiales

Article 1

—

comité interministériel pour la santé ; 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales

Article 11

—

. - Il peut être dérogé à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'agent.

Article 4

—

de la prise en charge ; i) Satisfaction de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ; 3° Les caractéristiques sociales de l'enfant et de ses titulaires de l'autorité parentale : a) Situation familiale

Article 2

—

judiciaire de Cayenne ; 9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 10° Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ; 11° (Supprimé) ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales

Article 3

—

Fort-de-France ; 9° Le recteur de l'académie de Martinique ; 10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ; 11° (Supprimé) ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales

Article 5

—

-Lorsque l'agent qu'il rémunérait immédiatement avant son congé de solidarité familiale a opté pour la cotisation spéciale prévue au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'employeur verse une contribution égale

Article 20

—

la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article 104-1

—

la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article 2

—

mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial

Article 1

—

La situation familiale et sociale de l'ouvrier constitue un des éléments d'appréciation à prendre en compte pour la prise de l'ensemble de ces sanctions.

Article 1

—

Pointe-à-Pitre ; 10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ; 12° (Supprimé) ; 13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales

Article 7

—

Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat.

Article 3

—

-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification

Article 2

—

adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; -octroi ou renouvellement du congé parental ; -octroi des congés de solidarité familiale

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