Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 666 résultats pour « mention dans la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée
Article R593-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre.
Article R2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa.
Article R6113-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15
au 2° de l'article R. 6113-35 ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées
Article 24
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
Article 34
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat
Article Annexe 5
Sur la base de la décision du jury, l'ARS territorialement compétente délivre une fois par trimestre le certificat à tous les candidats ayant satisfait aux critères d'évaluation.
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini
Article R125-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Article R712-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
Article 695-9-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel.
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Article R571-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite ; 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents
Article L232-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2.
Article R6123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
Ils sont mentionnés dans la décision d'autorisation.
Article L832-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
Article 18
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans
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