Codes de loi français

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

le ministre chargé des affaires sociales ; - un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ; - un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ; - un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme. b) Pour les élus

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique. Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Article Annexe

Les membres du conseil d'administration sont élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. 2.

LEGIARTI000046673650

du conseil d'administration et du conseil académique de Normandie Université sont élus au suffrage direct et au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

LEGIARTI000044350078

ANNEXE GROUPE SECTION TITRE PREMIER COLLÈGE DEUXIÈME COLLÈGE Élus Nommés Élus Nommés I 01 Droit privé et sciences criminelles Titulaires 16 8 16 8 Suppléants 16 8 16 8 02 Droit public Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 03

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil d'administration est complété, conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois administrateurs représentants les locataires et élus

LEGIARTI000047697233

Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.

Article 22

Chacun de ces établissements est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels enseignants, des autres personnels et des élèves.

Article 5

l'évaluation ou de la soulte ; - du montant de la créance et de l'ensemble des accessoires garantis, et, le cas échéant, du taux d'intérêt et de l'existence d'une clause de réévaluation ; - de la date extrême d'exigibilité de la créance ; - du domicile élu

Article 50

d'un sénateur ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants des régions ; 4° (Abrogé) ; 5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ; 6° De représentants du personnel élus

Article 2

-Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.

Article 1

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend, outre son président, soixante-dix membres répartis comme suit : 1° Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit : a) Un député

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

départementaux désignés par le conseil départemental de Mayotte ; c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

dont le territoire comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant élu

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

territoriales : a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ; b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires ainsi qu'à l'application

Article 1-5

Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers. Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l'établissement au prorata du nombre de voix qu'ils détiennent. III.