Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 586 résultats pour « qualite pour agir »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 586 résultats pour « qualite pour agir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel
Article R723-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13
A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.
Article R523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, dans les conditions prévues par l'article L. 531-28, de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception
Article D811-83-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article D751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité
Article D565-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41
La qualité de membre prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
Article R*423-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42
ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Article L532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire de
Article R513-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 81 > 04
10, lorsque la société de crédit foncier a recours à des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, ces instruments financiers doivent constituer une exposition sur un établissement de crédit bénéficiant au moins du deuxième échelon de qualité
Article L214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité
Article R641-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
Les organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, qui assurent, en leur qualité d'organisme référent, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active signalent au président du conseil départemental
Article L2142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité
Article R1321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
initiative ou à la demande du préfet, et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité
Article R464-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Page 139 · 9 586 résultats