Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
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Article R175-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66
175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ; 4° La fourniture des recommandations
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective
Article D1424-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
publique ; 3° La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d'incendie et de secours et le cas échéant, la production de recommandations
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
La demande de l'agrément prévu à l'article R. 2122-22 est adressée à cette autorité compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du décès.
Article R2222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Il avise de sa demande, selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Article R626-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R163-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75
conditions d'utilisation nécessitent une information particulière des prescripteurs et notamment ceux qui sont soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 du code de la santé publique ; 3° Des recommandations
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, le demandeur en est averti par le secrétariat, qui lui fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que, si les productions complémentaires ne sont pas produites
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58
Elle informe le ministre chargé de l'environnement des conclusions de son évaluation ou de ses recommandations relatives à la demande d'approbation ou de renouvellement de l'approbation de la substance active et, le cas échéant, des projets d'avis relatifs
Article R815-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.
Article R*424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée
Article L518-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de l'article L. 511-41-3, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L. 518-15-1.
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports
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