-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, II.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

Article 3

—

du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence, au plus tard un mois après la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu l'embauche ou, au plus tard, un mois

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité

LEGIARTI000031428392

—

patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article 1

—

le code IDCC de référence applicable aux périodes d’emploi mentionnées au 1er alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage : - sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; - le

Article 16

—

I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues

Article 5

—

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article 6-1

—

-Les agents de l'opérateur France Travail dont la rupture du contrat intervient en vue de faire valoir leurs droits à une pension de retraite continuent à bénéficier sur leur demande de la garantie prévue à l'article 2-5 dans les conditions prévues à

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires

Article Tableau annexe 1

—

--------------------: : : : : : : : Echelle I : 206- : 209- : : Gardien ou garçon de : : 282 : 282 : : bureau (1ère

Article annexe I

—

(alinéa 1er et 2), 154 (alinéa 1er), 156, 159, 160, 161, 162 (alinéa 1er, alinéa 2, 1°, 3°, 4°, 5° (en totalité), 2° et 6° (pour partie), alinéas 3 à 6), 163, 164 (alinéa 1er, 1ère phrase, et alinéa 2), 165 (alinéas 1er et 2), 166 (alinéas 1er et 2),

Article 2

—

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une

Article 7

—

Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.

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