de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant

Article 1

—

Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 2

—

Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.

Article 2

—

La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.

Article 20

—

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer

Article 6

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales

Article 92

—

10° Un service à temps partiel dans les conditions prévues par l'article 9-1 du décret du 6 février 1991 susvisé ;

Article 1

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 .]

Article 26

—

I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé qui occupent ou ont occupé un

Article 8

—

Les membres et les agents de l'autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code

Article 36

—

Sont abrogés : - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Loi n°82-669 du 3 août 1982 Art. 3 - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 Sct.

Article 18

—

En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas

Article 30

—

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 6° L'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ; 7° L'ordonnance n° 2012-576 du

Article 12

—

1991 modifié susvisé, à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public. 2.

Article 18

—

Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases

Article 3

—

Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article Annexe

—

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition

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