Codes de loi français

Article 3

-Pour l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et par dérogation au deuxième alinéa de cet article, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France ainsi que les notaires

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.

Article D513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53

Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture, les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, et les chambres territoriales qui y sont rattachées sont représentées par leur président

Article 2

La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des

Article 70

Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes moeurs puni par l'article 28 de la présente loi et sans préjudice du droit

Article A321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article R711-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97

Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet audit.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.

Article L212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales.

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d'accusé

Article 713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen

Article R53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de

Article 1

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.

Article 2

dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour l'application de la présente ordonnance, la référence à " l'employeur " est entendue comme " les établissements du réseau des chambres

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie locales, des chambres de commerce

Article R253-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55

L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable