Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

Article 30-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Les prestations de rénovation énergétique mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du même code sont les suivantes

Article 4

—

prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative d'un service existant en termes de fréquence ou de capacité, utiliser une valeur

Article 50

—

Nombre de places Pour le calcul du nombre de places, on donnera aux poids des accompagnateurs et aux dimensions des sièges ou des surfaces affectées à ceux-ci les valeurs forfaitaires fixées à l'article 6 du présent arrêté pour les personnes adultes.

Article 12-3

—

La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité hiérarchique la révision de l'appréciation finale de la valeur

Article R332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95

Code des assurances

La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.

Article 2

—

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

La valeur de l'indice de bruit, L den L den Ld / 10 (Le + 5)/10 (Ln + 10)/10 avec : Ld = Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.

Article 328 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.

Article R3211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

Le dossier comporte, le cas échéant, la décision motivée prévue au premier alinéa du V de l'article R. 3211-15-1 de déroger à la valeur plafond de la décote.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir : a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante ; b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne

Article R3211-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

suivantes : 1° 1 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est inférieur à 2 500 €/ m2 de surface utile ; 2° 1 400 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est compris entre 2 500 et

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ; 2° Se conformer aux prescriptions des

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

attribuées aux assurés rapporté à la moyenne annuelle des provisions mathématiques.

Article 37-26

—

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article 3

—

La valeur minimale de l'échelon est de : 1 mg pour les instruments de précision fine ; 0,1 g pour les instruments de précision moyenne ; 5 g pour les instruments de précision ordinaire. 3.1.2.

Article Annexe II

—

de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base, ce stock est, dès la clôture du troisième exercice, fixé, pour la matière considérée, à la moyenne ainsi déterminée.

Article A932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79

Code de la sécurité sociale

par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions.

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