- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 1

—

et deuxième degrés ; 3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel militaire, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ; 4° La mise en œuvre des mesures relevant de la condition du personnel ; 5°

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

et des représentants du personnel militaire auprès du commandement.

Article 7

—

L'arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.

Article 5

—

Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.

Article 11

—

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

Article 12-7

—

Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.

Article 2

—

probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ; -décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ; -prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

Code de la santé publique

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section

Article R4138-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code de la défense

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite

Article 51

—

L4125-1 - Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 Art. 23 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité, Art.

Article 3

—

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;

Article 37

—

Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.

Article 8

—

Les représentants titulaires des associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, n'ont pas voix délibérative aux réunions du conseil permanent des retraités militaires, sauf s'ils siègent

Article D4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76

Code de la défense

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 00

Code de la défense

A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble

Article R4139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R4139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R4137-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité,

Article 41

—

Les pensions des militaires non officiers de la gendarmerie sont augmentées, pour chaque année d'activité passée dans la gendarmerie au delà de quinze ans de services militaires effectifs :

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