, les dispositions générales abaissant à 39 heures la durée légale du travail effectif des salariés ; que, ce faisant, il a pu légalement prévoir, sans méconnaître la définition de la durée du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 janvier 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 22 mars 1984 de l'inspecteur du travail

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, issu de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955, le champ d'application du titre quatrième du livre deux ducode du travail relatif à la médecine du travail "s'étend en outre aux entreprises de transport par

, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 10.

Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental

dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

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Recours du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 février 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR

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flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : /1° Travailler

Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘'vos horaires de travail, qui

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail

employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Océanes" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail