Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 537 résultats pour « 1) communaute entre epoux »
CodexAI
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EXTRAIT
Article 11
En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du
Article PREMIER.
Tous les citoyens qui auront le droit de voter se réuniront, non en assemblées de paroisse ou de communauté, mais en assemblées primaires par cantons.
Article 39
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
En outre, elle doit être appuyée, selon le cas : Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration.
Article R3224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
. – Pour l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sur ce territoire : 1° S'assurent de la participation des communautés psychiatriques de territoire mentionnées
Article 6
La personne responsable mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application
Article L3651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27
Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert.
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-4, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances
Article ANNEXE
Membres fondateurs Sont également membres du groupement en qualité de membres associés : La région Alsace ; Le département du Bas-Rhin ; La communauté urbaine de Strasbourg.
Article R542-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document
Article 9-2
Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base
Article 8
R232-7 3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne
Article Annexe IV
. - Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments
Article L3221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population : 1° Un recours
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté.
Article L6323-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.
Article 34
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Article 494-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté
LEGIARTI000051487802
Les frais faits sous le nom des maisons, corps et communautés auxquels l'administration de leurs biens a été laissée provisoirement, seront par eux acquittés.
Article D4422-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes
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