jours collectifs tient compte des opportunités de calendrier, en particulier des ponts et de la proximité des jours fériés ; que le 3 mars 2004, un certain nombre de salariés de la société Renault agriculture

Y..., agriculteur, a été mis en liquidation judiciaire, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Berlouze, Saint-Hervé (22460) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

Article 2 : L'Etat versera au GAEC DE BLANQUES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

#Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e o. contra Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) e Ministero delle Politiche Agricole e Forestali.

Vu 1°, sous le n° 52 950, la requête enregistrée le 3 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

et travailleurs agricoles a prévu dans son article 2 résultant du décret du 6 avril 1984 que : "En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les

l'INAO, pris de la violation du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Epoisses de Bourgogne", des articles 3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1,

Aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé : " 1.

COMPLAINTS The applicant, relying on Articles 6 § 1 and 7 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, complains that the restitution procedure concerning her plot, already lasting more than 20 years

Vu, 1°/ sous le numéro 117 531, enregistrés le 30 mai et le 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION

L'agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de moins de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 U.R. / 3.

D'une part, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation

Vu 1°, sous le n° 241645, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

protection de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1,

l'article 703 du Code général des impôts ; qu'au vu d'un procès-verbal établi le 10 décembre 1991et clos le 5 mai 1992 par un ingénieur des travaux des eaux et forêts de la direction départementale de l'agriculture

de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;() ".