[V] [K] [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-19.365 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les

1945 à [Localité 1] (51) Et Madame [O] [F] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] (89) demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] Représentés tous deux par Me Michel LIET de

[Z] qu'il avait reçus en donation de sa grand-mère en 1999 ; qu'en se bornant à retenir que « si M.

Une donation est une aliénation au sens de ce texte. 10.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision; que la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'acte sous

EXPRO, JCP D'EVREUX du 15 Mai 2025 APPELANTE : Madame [X] [L] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent MESNILDREY de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019) et les productions, le 15 juin 2012, M.

rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [U], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], prise à titre personnel et en qualité

Faits et procédure 1.

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié

[P] [G] a fait donation à M.[C] [G] et M.

[U] [X], 2°/ Mme [Z] [Y], veuve [X], 3°/ Mme [F] [X], tous trois domiciliés [Adresse 1], [Localité 3], 4°/ M.

[A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/07296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44X3 N

X... père, fait grief à l'arrêt de dire que son fils est titulaire d'un bail rural sur ces parcelles et de le débouter de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1

d'un premier mariage, Mme Y..., et sa veuve, qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait consenti, par acte notarié du 30 octobre 1973, une donation