du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoyant

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-5-1, alinéa 1, du code des assurances, qui

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des obligations des assureurs successifs en matière de catastrophe naturelle, la garantie est due, en application de l'article L 125-1 du code des assurances

et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

vie n'avaient jamais été concernées par l'article L. 310-1, 5° du code des assurances, puisqu'elles étaient mentionnées à l'article L. 310-1, 1° du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la

L. 114-1 du Code des assurances in extenso (…).

[H] pouvait renoncer seul au contrat d'assurance vie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1421 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances ; ET ALORS QUE, deuxièmement

[L], en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ayant couru à compter de la désignation de l'expert le 12 novembre 2018.

dérivant du contrat d'assurance et de leurs différents points de départ, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en déclarant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du code des assurances, alors, selon le moyen, que la faculté de renonciation ouverte de plein droit par l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, pour sanctionner le défaut de remise

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoyant

de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code

gestion du mandataire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat d'assurance était notamment constitué du

code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances

2016, et L. 121-1 du code des assurances ; 3°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en se référant

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir