pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout

du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui

du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal n° 31/12 du 12

chômage, conformément à l'article 1235-4 du code du travail * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté le surplus des demandes de Mme [K] ' rejeté la

prime de remplacement ou prime pour surcroît de travail, mais figurait sur ses fiches de paie sous la dénomination de prime de fonction ; que le travail qu'elle a effectué pendant 6 mois comme chef

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

rendant imputable à celle-ci la rupture dudit contrat de travail, a violé l'article L. 761-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun élément

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifiée ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre

correspondant à une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9, une créance de 1 820 000 francs HT, correspondant à une situation de travaux du 31 janvier 1995

131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n° 12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au

société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé

", "préoccupée des conditions sanitaires d'exercice du travail", serait "demeurée vigilante sur l'accueil et l'organisation des salariés" ; que le conseil de prud'hommes, en considérant comme rapportée

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.